jeudi, 15 décembre 2016

Office social: des élections en séance publique!

Lettre au conseil communal

Chères/chers collègues,

Je m’interroge sur l’ordre du jour du conseil communal du 16 décembre 2016.

Pourquoi le point « Nomination de cinq membres du Conseil d’administration de l’Office Social » est-il traité en séance non publique?

A la relecture de la loi communale, je constate qu’il y a deux hypothèses de huis clos:

– « les présentations de candidats, nominations aux emplois, promotions, démissions ou peines disciplinaires sont décidées à huis clos à la majorité absolue » (art. 19, al.3)

– « Les séances du conseil communal sont publiques.

Toutefois, pour des considérations d’ordre public ou à cause d’inconvéniants graves, le conseil, à la majorité des deux tiers des membres présents, peut décider, par délibération motivée, que la séance est tenue à huis clos. » (art. 21)

Aucune de ces conditions du huis clos ne semblent remplies en l’espèce, du moins pour l’instant.

S’agissant de la nomination d’une partie du conseil d’administration d’un organisme se trouvant sous la surveillance de la commune de Sanem, pour laquelle un appel public de candidatures a été lancé, il me semble essentiel que la délibération et le vote aient lieu en séance publique tout comme les représentations dans les syndicats de communes et dans les commissions consultatives communales sont également organisées en séance publique.

Il se pose également la question d’une participation au vote de conseillers communaux candidats ou parents ou alliés de candidats, ou de conseillers qui sont membres actuels du conseil d’administration (celui-ci n’étant renouvelé qu’en partie). Où est l’intérêt « direct et personnel » qui les empêcherait le cas échéant de participer au vote selon l’article 20 de la loi communale? S’il existe un tel intérêt, les conseillers communaux siégeant actuellement au conseil d’administration de l’Office social n’auraient-ils pas dû s’abstenir également de participer au vote du budget de l’office, établi par le même conseil d’administration, qui se trouvait à l’ordre du jour de la dernière séance du conseil communal?

Ou ne faudrait-il pas admettre plutôt que l’intérêt est ici, comme je le crois, non pas attaché à la personne de l’élu, mais à sa fonction de conseiller communal membre d’un organisme que le conseil communal surveille?

Je demande donc que le point 3 de la séance à huis clos soit reporté comme nouveau en séance publique, le scrutin s’y faisant par bulletins non signés et selon les procédures ordinaires prévues par les articles 32 à 34 de la loi communale.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma parfaite considération.

Patrizia Arendt, conseillère communale déi Lénk

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